Conditions générales de vente

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente fixent les droits et obligations réciproques du vendeur et de tous ses acheteurs, pour tous contrats de vente sauf dérogation expresse écrite et acceptée par les deux parties. Toute clause figurant sur un document émanant de l’acheteur est réputée non écrite, sauf acceptation.

Article 2 : PUBLICITÉ RELATIVE À NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Elles sont disponibles sur simple demande. Nos conditions de vente figurent au dos des accusés réception de commandes, au dos des bordereaux de livraison et factures.

Article 3 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE
Les commandes qui nous sont adressées impliquent l’acceptation des présentes, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions. Les commandes sont définitives au retour de notre confirmation signée par le client et à l’enregistrement de celle-ci par notre société.
Nous nous réservons le choix de modifier la commande en fonction des disponibilités et n’expédier que les quantités disponibles. L’acceptation de la commande est confirmée par un accusé réception de commandes ou un bordereau de livraison émis par nos services. Ces documents sont contractuels, ils sont le reflet exact de la demande de l’acheteur et expriment la commune intention des parties. Aucune modification ne pourra être apportée à la commande de l’acheteur.

Article 4 : AVARIES ET PERTES EN COURS DE TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions du transport et les modalités de règlement de prix (franco de port dû).
En cas d’avaries, de vol, de perte totale ou partielle, il appartient à l’acheteur de faire toutes réserves auprès du transporteur dans les délais prévus par la loi et d’exercer tous recours. Le client supportera seul les conséquences du non respect de cette clause.

Article 5 : RÉCEPTION DES MARCHANDISES
L’acheteur doit vérifier la qualité, la quantité et le poids des marchandises.
En cas de non-conformité avec la commande, il doit nous avertir dans un délai maximum de 3 jours à réception des colis par lettre recommandée avec accusé de réception et suivre la procédure indiquée à l’article « Retour des marchandises » (6). Passé ce délai, la livraison est agréée.

Article 6 : RETOUR DES MARCHANDISES
Un retour de marchandises revêt un caractère exceptionnel et dérogatoire. Il est subordonné dans son principe et ses modalités à un accord express de notre société. Pour obtenir celui-ci, les demandes sont à adresser au service commercial de notre société.
Les retours de marchandises sont à effectuer port payé à la seule adresse suivante : Usine de notre société.
Si cette règle ne devait pas être observée, il y aurait retour immédiat à l’expéditeur en port dû ou refus de colis.
Un avis d’acceptation n’est pas décisionnel au niveau de l’avoir sollicité par le client. Un article incriminé pour vice de fabrication ou de qualité est analysé scrupuleusement par un service qualifié et l’acceptation définitive dépendra du jugement apporté. En aucun cas ne sont acceptés en retour des articles spéciaux ou personnalisés.
De même, toute marchandise dont la facture remonterait à plus de six mois ne pourra quel que soit le cas prétendre à un AVOIR.

Article 7 : PRIX
Nos prix sont ceux indiqués dans notre offre en vigueur à la date de la commande. Ils sont libellés en € et s’entendent hors taxes. Ils sont majorés à la facturation du montant de la TVA au taux applicable. Notre société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les remises, rabais, ristournes éventuellement consentis sont conditionnés par l’octroi de contreparties effectives et proportionnées. Ces prix s’entendent départ usine sauf accord commercial dérogatoire.

Article 8 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables à notre siège social. Les conditions de règlement de notre société sont : 30 jours fin de mois par LCR magnétique, date de la facture. Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte. Tout défaut de paiement à l’échéance d’une seule de nos factures rend exigible le solde dû sur toutes les autres factures et entraîne de plein droit, à compter de la première interpellation adressée au client, un décompte d’intérêts moratoires aux taux légal majoré de 3 points. Nonobstant de ce qui précède et sans préjudices d’éventuelles actions en réparation, l’exécution tardive par le client de son obligation de paiement, quelle qu’en soit la cause, donne lieu, sans mise en demeure préalable et conformément aux articles 1152 et 1226 à 1233 du Code Civil, au versement d’une indemnité d’un montant forfaitaire égal à 15% de la somme prépayée (TTC). L’obligation de paiement est satisfaite dès lors seulement que le paiement est effectif et définitivement acquis à notre société.

Article 9 : GARANTIES DE PAIEMENT
Lorsque l’encours du client vient à dépasser la couverture accordée par notre assureur crédit et, à fortiori, si ce dernier vient à modifier son refus de couverture du risque, et ce, même après exécution partielle d’une commande, le client, dûment avisé de la situation, s’engage à fournir sans délai toutes garanties adéquates, notamment financières, de nature à permettre la poursuite de la relation d’affaires. À défaut d’accord entre les parties, le refus du client de satisfaire à cette obligation ou la fourniture de garanties manifestement insuffisantes octroie à notre société, huit jours après une lettre recommandé AR de mise en demeure restée infructueuse, la faculté de modifier, à effet immédiat, les conditions applicables aux commandes passées en application des présentes, voire, si bon lui semble, d’annuler tout ou partie des commandes en cours et sans que le client puisse prétendre de ces seuls chefs à un quelconque dédommagement.

Article 10 : RETARD DE PAIEMENT, CLAUSE PENALE
Le retard de paiement fait courir de plein droit des intérêts de retard calculés sur une base de 1,50% par mois avec un minimum de 150€, les frais de retour, de remise en banque et de dossier restant à la charge du débiteur.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne en outre :
- L’exigibilité immédiate de la totalité des créances en cours ;
- La possibilité pour le vendeur d’annuler tout ou partie des ordres en cours ; - La cessation des relations commerciales.

Article 11 : LIVRAISON
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client dans sa commande ou, à défaut d’indication spécifique, à l’adresse de facturation
Les délais de livraison indiqués dans notre offre en vigueur sont donnés à titre indicatif.
Tout retard dans la livraison des produits n’ouvre droit pour le client, ni à dommages et intérêts, ni à des pénalités de retard, ni à la possibilité d’annuler la commande.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui doit les vérifier et faire toutes réserves circonstanciées au transporteur lors de leur réception, confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours de la livraison dans tous les cas d’avaries, perte, casse, vol, etc. (article L. 133-3 du Code de commerce), et en transmettre copie à notre société.

Article 12 : CAS DE FORCE MAJEURE
Sont autorisés comme cas de force majeure :
- L’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements ou l’arrêt de son exploitation, la grève ou le lock-out, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général telle que l’arrêt des transports, l’interruption de courant électrique, les bris de moteur ou toute autre cause suspendant le travail dans l’entreprise sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur. Sont assimilés aux cas de force majeure, les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’ils se produisent dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché.

Article 13 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE
De convention expresse toutes contestations seront soumises exclusivement au tribunal de commerce à Amiens (80000) qui est le seul compétent sans que nous puissions jamais être attrait devant un autre tribunal, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande d’appel en garantie, incidents ou de clause de compétence contraire ou compromissoire, les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

Article 14 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises livrées restent la propriété de notre société jusqu’à paiement intégral du prix, la livraison s’entendant de la remise matérielle des marchandises. Toutefois, l’acquéreur supporte les risques de la marchandise qu’il détient et en assure la responsabilité comme s’il en était propriétaire ; il sera tenu de payer le prix même en cas de disparition par cas fortuit ou force majeure. Ne constitue pas de paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur constatée juridiquement. La présente clause ne saurait être invoquée par le client pour motiver un retour de marchandise de sa seule initiative.

Article 15 : ACCEPTATION DE LA LETTRE DE CHANGE
L’article 124 du Code de commerce stipule que l’acceptation doit être donnée dès que la marchandise a été acceptée comme conforme : les usages fixent ce délai à 48 heures. Le refus d’acceptation rend la créance immédiatement exigible (article 124 – dernier alinéa).
La modification unilatérale de la date d’échéance équivaut à un refus d’acceptation (article 126 – dernier alinéa).